Plantations – Elagages – Feu

PLANTATIONS DES HAIES – RAPPEL

En dehors des prescriptions du Plan Local d’Urbanisme :

  • A 0.50m de la limite de propriété, hauteur autorisée 2 mètres
  • A +1 mètre de la limite de propriété, pas de limite de taille

Mais attention au surplomb des arbres sur le terrain du voisin ou de la voie publique.

ELAGAGE

La Municipalité de Sylvains-lès-Moulins demande aux propriétaires de parcelles bordées par des arbres de veiller à leur élagage. Nous vous informons qu’un texte de loi permet aux maires d’engager les travaux nécessaires après une mise en demeure non suivie d’effets. Ces travaux seront à la charge des propriétaires.

« Article L.2212-2-2 du Code Général des Collectivités territoriales :
Dans l’hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l’exécution forcée des travaux d’élagage destinés à mettre fin à l’avance des plantations privées sur l’emprise des voies communales afin de garantir la sureté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont soumis à la charge des propriétaires négligents. »

Il est bien évident que la municipalité ne fera usage de ce droit que contrainte et forcée.

De plus la restriction concernant la période d’entretien des haies est une obligation nouvelle. En effet, le règlement du Parlement Européen et du Conseil n°1306/2013 du 17 décembre 2013 impose aux Etats membres de prendre une mesure sur « l’interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de reproduction et de nidification des oiseaux ». La France a choisi la période suivante : du 1er avril au 31 Juillet.

(Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)).

Chardons : les propriétaires de terrains sont tenus de procéder à la destruction des chardons pour éviter toute prolifération (arrêté préfectoral)

BRÛLAGE DES DECHETS VEGETAUX

Dans le même esprit nous vous recommandons une grande prudence dans vos opérations de brûlage de végétaux : parce qu’un feu, même au départ de faible ampleur, peut vite devenir incontrôlable, respectez ces règles de bon sens :

  • Il est interdit par arrêté préfectoral de faire du feu du 15 mars au 15 octobre.

En dehors de cette période :

  • Seuls des déchets végétaux peuvent être brûlés à l’exception de tonte d’herbes, de conifères (pin, sapin, thuya…) et de souches d’arbres. Les autres déchets ménagers, d’emballage… doivent être pris en charge par les filières agréées. Leur incinération est formellement interdite.
  • Privilégiez la valorisation de vos déchets végétaux par compostage ou dépôt en déchetterie.
  • La règle des 50 mètres : Ne faites jamais de feu à moins de 50 mètres des infrastructures suivantes :
  • Cultures et récoltes (meules)
  • Tout bâtiment même s’il vous appartient
  • Transport (routes, autoroutes, voies ferrées)
  • Energie et communication (lignes électriques et téléphoniques, stockage de produits inflammables)

Tout en respectant ces distances, les fumées ne doivent en aucun cas les atteindre

Sylvains-les-Moulins, Agenda & actualités :


team img

FERMETURE Congés d’été 2021

Chers administrés, Nous vous informons que la MAIRIE et de l’AGENCE POSTALE seront fermées du : (...)

En savoir plus
team img

STOP aux DEPOTS SAUVAGES

Le Dépôt sauvage d’ordures ménagères est INTERDIT et PUNI d’une amende allant jusqu’à (...)

En savoir plus
team img

COMITE DES FETES

Voir ci-dessous une publication du Comités des fêtes de Sylvains-lès-Moulins.

En savoir plus
team img

PROJET ESPACE DE VIE SOCIALE à DAMVILLE

L’Association Familles Rurales de Damville et ses partenaires développent un projet d’Espace de (...)

En savoir plus
Sylvains-lès-Moulins

CONTACT


Nous contacter

La mairie vous accueille le :

mardi 14:00–19:00
mercredi 10:00–12:00
vendredi 14:00–19:00

Adresse :

2 Rue des Écoles
27240 Sylvains-les-Moulins

Sylvains-les-Moulins est une commune de l’Eure, en région Normandie

TELEPHONES

02 32 67 44 21