En dehors des prescriptions du Plan Local d’Urbanisme :
Mais attention au surplomb des arbres sur le terrain du voisin ou de la voie publique.
La Municipalité de Sylvains-lès-Moulins demande aux propriétaires de parcelles bordées par des arbres de veiller à leur élagage. Nous vous informons qu’un texte de loi permet aux maires d’engager les travaux nécessaires après une mise en demeure non suivie d’effets. Ces travaux seront à la charge des propriétaires.
« Article L.2212-2-2 du Code Général des Collectivités territoriales :
Dans l’hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l’exécution forcée des travaux d’élagage destinés à mettre fin à l’avance des plantations privées sur l’emprise des voies communales afin de garantir la sureté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont soumis à la charge des propriétaires négligents. »
Il est bien évident que la municipalité ne fera usage de ce droit que contrainte et forcée.
De plus la restriction concernant la période d’entretien des haies est une obligation nouvelle. En effet, le règlement du Parlement Européen et du Conseil n°1306/2013 du 17 décembre 2013 impose aux Etats membres de prendre une mesure sur « l’interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de reproduction et de nidification des oiseaux ». La France a choisi la période suivante : du 1er avril au 31 Juillet.
(Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)).
Chardons : les propriétaires de terrains sont tenus de procéder à la destruction des chardons pour éviter toute prolifération (arrêté préfectoral)
Dans le même esprit nous vous recommandons une grande prudence dans vos opérations de brûlage de végétaux : parce qu’un feu, même au départ de faible ampleur, peut vite devenir incontrôlable, respectez ces règles de bon sens :
En dehors de cette période :
Tout en respectant ces distances, les fumées ne doivent en aucun cas les atteindre
mardi 14:00–19:00
mercredi 10:00–12:00
vendredi 14:00–19:00
2 Rue des Écoles
27240 Sylvains-les-Moulins
Sylvains-les-Moulins est une commune de l’Eure, en région Normandie
02 32 67 44 21